JORF n°0206 du 5 septembre 2019

Section 7 : Direction du cinéma

Article 17

Délégation est donnée à M. Xavier Lardoux, directeur du cinéma, et à M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du code du cinéma et de l'image animée.

Article 18

Délégation est donnée à M. Xavier Lardoux, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

Article 19

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet et M. Laurent Vennier, directeurs adjoints à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 18.

Article 20

Délégation est donnée à :
M. Corentin Bichet, chef du service de l'exploitation,
M. Eric Busidan, chef de la mission de la diffusion,
M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification,
Mme Valentine El Iraki, chef du service du soutien à la production et à la distribution,
Mme Rafaèle Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution,
Mme Catherine Verliac, chef du service du contrôle des résultats d'exploitation,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.