Article 1
Une trésorerie militaire ou une sous-trésorerie miliaire est créée, selon une répartition en différentes catégories, dans chacune des formations et unités de la gendarmerie nationale figurant en annexe.
1 version
JORF n°0215 du 17 septembre 2015
DÉCISION du 2 septembre 2015
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu l'arrêté du 19 août 2015 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité allouée aux trésoriers et aux sous-trésoriers militaires,
Décide :
Article 2
La décision du 10 février 2011 modifiée portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires de la gendarmerie nationale est abrogée.
1 version
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 septembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale,
P. Debrosse