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Décision du 2 octobre 2026

relative à la classification d'un aéronef

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation temporaire d'avions civils en avions militaires

Résumé. Un avion privé peut devenir militaire temporairement s'il est utilisé par l'État pour des missions officielles.

La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment ses articles 1er (Règles pour les aéronefs militaires et étatiques)

, 13 et 15,

Décident :

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Un aéronef civil peut devenir militaire temporairement

Résumé. Un avion privé devient militaire le temps d'un contrat avec l'État, piloté par des militaires et utilisé pour des missions officielles.

L'aéronef n'appartenant pas à l'Etat et dont le numéro de série et d'immatriculation figurent en annexe constitue un aéronef militaire au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé (Règles pour les avions militaires et de l'État) pendant la durée d'exécution du marché afférent passé avec la société Dassault Aviation. Conformément au décret précité, il est piloté par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense et utilisé pour effectuer des missions au profit de l'Etat.

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Marquages militaires sur un aéronef civil

Résumé. Un avion civil peut porter des marques militaires et utiliser des codes militaires pendant qu'il travaille pour l'armée.

L'aéronef mentionné à l'article 1er (Un aéronef civil peut devenir militaire temporairement) est autorisé à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.

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Utilisation d'un aéronef loué comme avion militaire

Résumé. Un aéronef loué par l'État doit être utilisé comme un avion militaire pendant la durée du contrat.

La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de location de l'aéronef.

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Publication d'une décision concernant un aéronef militaire

Résumé. Un aéronef privé devient militaire pendant la durée d'un contrat avec l'État.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Répertoire des aéronefs

Résumé. Un tableau liste les types d'aéronefs, leurs numéros de série et leurs immatriculations.

Fait le 2 octobre 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine VAUTRIN

Le ministre des transports,

Philippe TABAROT

Décision du 2 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe