Décision du 2 octobre 2026

Article 3

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Article 3

La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de location de l'aéronef.

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Utilisation d'un aéronef loué comme avion militaire

Résumé. Un aéronef loué par l'État doit être utilisé comme un avion militaire pendant la durée du contrat.

La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de location de l'aéronef.

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