Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation d'un aéronef loué comme avion militaire
Résumé. Un aéronef loué par l'État doit être utilisé comme un avion militaire pendant la durée du contrat.
La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de location de l'aéronef.