Décision du 2 octobre 2026

Article 4

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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une décision concernant un aéronef militaire

Résumé. Un aéronef privé devient militaire pendant la durée d'un contrat avec l'État.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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