Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés à l'article 4, pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous les actes d'engagement financier listés ci-après :
1° Les bons de commande, dont le montant est inférieur au seuil de la procédure formalisée (seuil actuellement en vigueur de 143 000 euros hors taxe) mentionnée dans l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique annexé au code de la commande publique ;
2° Les marchés publics dont le montant est inférieur à 90 000 euros hors taxe ;
3° Les actes juridiques d'attribution de subventions, dans la limite d'un montant d'engagement total de 250 000 euros toutes taxes comprises ;
4° Les ordres de mission sans limite de montant.
Cette délégation ne couvre pas l'adhésion à une centrale d'achat et l'adhésion à ses marchés publics.

Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés à l'article 4, pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous les actes de modification d'engagement financier listés ci-après :
1° L'avenant à un marché public, dès lors que son impact financier sur le montant de l'ensemble du marché est inférieur au seuil mentionné au 2° de l'article 1^er de la présente décision ;
2° L'affermissement d'une tranche optionnelle sur un marché public, dès lors que le montant du marché initial est inférieur au seuil mentionné au 2° de l'article 1^er de la présente décision ;
3° L'acte modifiant un acte juridique d'attribution de subvention, dès lors que le montant ainsi modifié de l'acte ne dépasse pas le seuil mentionné au 3° de l'article 1^er de la présente décision.

Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés à l'article 4, pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, sans limite de montant :

- le solde d'engagement juridique ;
- la certification des services faits.

Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés ci-dessous, pour signer en son nom, tous les actes non financiers dans la limite de leurs attributions.

- Mme Juliette NOEL, secrétaire générale, Mme Nadia ARNAOUT, directrice déléguée aux ressources humaines et affaires générales, et M. Jean-Luc BELDA, directeur délégué aux affaires financières et juridiques ;
- Mme Bénédicte AUTIER, directrice de l'accès aux droits et aux parcours, M. Etienne DEGUELLE, directeur adjoint, et M. Hocine MADAOUI, directeur adjoint en charge des systèmes d'information relatifs aux parcours ;
- Mme Hélène PAOLETTI, directrice de l'appui au pilotage de l'offre, et M. Vincent TERRADE, directeur adjoint ;
- M. Olivier PAUL, directeur du financement de l'offre, et M. Romain SIBILLE, directeur adjoint ;
- Mme Carole JANKOWSKI, directrice de l'information des publics et de la communication ;
- M. Macaire LAWIN, directeur des systèmes d'information, et M. Aurélien TACONNET, directeur adjoint ;
- Mme Marine BOISSON-COHEN, directrice de la prospective et des études, et Mme Florence THIBAULT, directrice déléguée et préfiguratrice de la direction de la prospective et des études.

Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à Mme Juliette NOEL, secrétaire générale, pour signer en son nom, tous les documents contractuels liés à la passation et au suivi contractuel des marchés publics dont le montant est supérieur ou égal au seuil mentionné au 2° de l'article 1^er de la présente décision. Cette délégation couvre l'adhésion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à une centrale d'achat et l'adhésion à ses marchés publics.
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à Mme Juliette NOEL, secrétaire générale, pour signer en son nom, tous les documents et actes d'ordonnancement des recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dont les titres de recettes et ordres de recouvrer.

Mme Juliette NOEL, secrétaire générale a délégation pour assurer la présidence du comité social et économique, en cas d'indisponibilité du directeur ou de la directrice adjointe de la Caisse.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.