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Décision du 2 octobre 2023

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Article 2

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire de certains organismes

JORF n°0229 du 3 octobre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Julie Esclasse

Résumé Mme Julie Esclasse peut signer des papiers pour vérifier les finances de certaines agences.

Mme Julie Esclasse, agente contractuelle, adjointe au chef de pôle opérateurs, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
Agence de services et de paiement (ASP) ;
Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

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Version 1

Mme Julie Esclasse, agente contractuelle, adjointe au chef de pôle opérateurs, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;

Agence de services et de paiement (ASP) ;

Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;

Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;

Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).