JORF n°0229 du 3 octobre 2023

Décision du 2 octobre 2023

Le contrôleur budgétaire des organismes par intérim près le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2023 portant nomination par intérim en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Julie Esclasse

Résumé Mme Julie Esclasse peut signer des papiers pour vérifier les finances de certaines agences.

Mme Julie Esclasse, agente contractuelle, adjointe au chef de pôle opérateurs, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
Agence de services et de paiement (ASP) ;
Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire de certains organismes

Résumé Deux responsables peuvent signer des documents pour contrôler les budgets de plusieurs organismes publics, mais pas s'ils disent non.

M. Stéphane Joret, attaché principal d'administration et Mme Daniela Nikolova, inspectrice des finances publiques, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé à l'exception des avis défavorables :
Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
Agence de services et de paiement (ASP) ;
Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 octobre 2023.

A. Cirot