Le Commissaire général au développement durable,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2025-25 du 8 janvier 2025 (Décret relatif aux missions du ministre de l'aménagement du territoire)Décret relatif aux missions du ministre de l'aménagement du territoireCe décret définit les missions du ministre de l'aménagement du territoire, qui doit veiller à un développement équilibré des territoires et à l'accès de tous aux services. relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2025-26 du 8 janvier 2025 (Décret sur les attributions de la ministre du logement)Décret sur les attributions de la ministre du logementCe décret organise les responsabilités de la ministre du logement, Valérie LETARD, en collaboration avec d'autres ministres. relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement ;
Vu le décret n° 2025-27 du 8 janvier 2025 (Décret sur l'organisation des transports)Décret sur l'organisation des transportsLe décret organise les responsabilités du ministre des transports pour gérer les déplacements et collaborer avec d'autres services. relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports ;
Vu le décret n° 2025-29 du 8 janvier 2025 (Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologique)Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologiqueLe décret précise les missions du ministre de la transition écologique, qui consiste à protéger l'environnement et lutter contre le changement climatique. relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :