Décision du 2 novembre 2026

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, sur proposition des présidents des comités de domaine, les décisions de qualification, ou de non-qualification, délivrées par les comités d'évaluation scientifique et technique de domaine, à :
M. Vincent LETROUIT, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef du bureau de la reconnaissance des compétences scientifiques et techniques.
M. Pascal ZEMOUR, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission du dispositif des comités de domaine.

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Délégation de signature pour les décisions scientifiques

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des décisions sur la qualification scientifique et technique au nom du Commissariat général au développement durable.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le Commissariat général au développement durable, sur proposition des présidents des comités de domaine, les décisions de qualification, ou de non-qualification, délivrées par les comités d'évaluation scientifique et technique de domaine, à :
M. Vincent LETROUIT, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef du bureau de la reconnaissance des compétences scientifiques et techniques.
M. Pascal ZEMOUR, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission du dispositif des comités de domaine.

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