Décision du 2 novembre 2026

Article 9

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Article 9

La décision du 19 mai 2026 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certaines personnes à signer des papiers pour le Commissariat général au développement durable est annulé.

La décision du 19 mai 2026 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable) est abrogée.

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