Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation officielle pour Mme Claire Neyme
Résumé Mme Claire Neyme est autorisée à signer des actes et décisions au nom du ministre d'État – ministère de l'Intérieur – mais uniquement dans la limite qui lui est fixée.
Mots-clés : délégation signature d'actes officiels
Délégation est donnée à Mme Claire Neyme, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur directement placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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