Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Béatrice Gauthier
Résumé Mme Béatrice Gauthier est autorisée à signer au nom du ministre d’État‑intérieur tous les actes et décisions dans la limite de ses attributions.
Mots-clés : délégation signature ministère intérieur
Délégation est donnée à Mme Béatrice Gauthier, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur directement placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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