JORF n°0105 du 4 mai 2025

Article 4

Article 4

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DélégationDeSignatureÀMDimitriClaveau

Résumé M.DimitriClavéaPeutSignerDesActesPourLeMinistreDEntrepriseDansLesLimitesDeSesPouvoirs.
Mots-clés : délégation signature ministère de l’intérieur logistique formation

Délégation est donnée à M. Dimitri Claveau, ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur, responsable du pôle logistique de formation de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur, placé sous l'autorité de la secrétaire générale de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Dimitri Claveau, ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur, responsable du pôle logistique de formation de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur, placé sous l'autorité de la secrétaire générale de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.