Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Ricard
Résumé Mme Ricard peut signer des actes et décisions au nom du ministre d’intérieur dans les limites qui lui sont fixées.
Mots-clés : Délégation Signature Ministère de l’Intérieur
Délégation est donnée à Mme Violaine Ricard, agent contractuel, adjointe au chef du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études du ministère de l'intérieur », directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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