Décision du 2 mai 2019

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à M. Frédéric Stainer, inspecteur général de santé publique vétérinaire, et Mme Céline Raoulx, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.

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Délégation de signature pour le ministre de l'agriculture

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'agriculture, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Frédéric Stainer, inspecteur général de santé publique vétérinaire, et Mme Céline Raoulx, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.

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