JORF n°0104 du 4 mai 2019

Article 8

Article 8

La décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation) est abrogée.


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Version 1

La décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation) est abrogée.