Décision du 2 mai 2019

Article 8

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Article 8

La décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des documents officiels au nom du ministre de l'agriculture est annulé.

La décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation) est abrogée.

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