Décision du 2 mai 2019

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à M. Jean-Blaise Davaine, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 4 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Rôle de la direction générale de l'alimentation).

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Délégation de signature pour la coordination des contrôles alimentaires

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents pour coordonner les contrôles nationaux dans le domaine de l'alimentation.

Délégation est donnée à M. Jean-Blaise Davaine, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 4 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Rôle de la direction générale de l'alimentation).

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