Décision du 2 mai 2019

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Donguy, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission des urgences sanitaires.

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Délégation de signature pour les urgences sanitaires

Résumé. Une inspectrice est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'agriculture, concernant les urgences sanitaires.

Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Donguy, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission des urgences sanitaires.

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