JORF n°0104 du 4 mai 2019

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Donguy, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission des urgences sanitaires.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Donguy, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission des urgences sanitaires.