Décision du 2 mai 2019

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. M. Benjamin Genton, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Marie-Odile Luccioni, inspectrice de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources et des actions transversales ;
2. M. Charles Martins-Ferreira, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales ;
3. Mme Isabelle Paysant, attachée d'administration hors classe, et M. Frédéric Lequèvre, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».

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Délégation de signature au sein du ministère de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture donne à certains fonctionnaires le droit de signer des documents officiels en son nom, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. M. Benjamin Genton, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Marie-Odile Luccioni, inspectrice de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources et des actions transversales ;
2. M. Charles Martins-Ferreira, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales ;
3. Mme Isabelle Paysant, attachée d'administration hors classe, et M. Frédéric Lequèvre, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».

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