Décision du 2 mai 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. Mme Claire Le Bigot et Mme Myriam Carpentier, inspectrices en chef de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection animales ;
2. Mme Anne-Cécille Cotillon, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, M. Pierre Claquin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la santé animale et végétale

Résumé. Le ministre de l'agriculture donne le droit à certains inspecteurs et ingénieurs de signer des documents officiels pour la santé animale et végétale.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. Mme Claire Le Bigot et Mme Myriam Carpentier, inspectrices en chef de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection animales ;
2. Mme Anne-Cécille Cotillon, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, M. Pierre Claquin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux.

Historique des versions

Source : Légifrance