Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment le 5° du I de l'article R. 314-36 (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social) ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2008 fixant pour l'année 2008 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code (Règles budgétaires pour les établissements sociaux) ;
Vu les propositions présentées par les préfets de région conformément à la procédure prévue au III de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles,
Décide :
Les dotations départementales limitatives mentionnées au III de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) sont fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.
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Le solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 18 mars 2008 susvisé fera l'objet d'une notification avant la fin de l'exercice 2008 au vu des éléments d'information nécessaires à leur répartition.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 mai 2008.
D. Piveteau