Les dotations départementales limitatives mentionnées au III de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-3Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique comment l'argent est géré pour les établissements qui aident les personnes handicapées ou âgées, en fixant des objectifs de dépenses et en répartissant les fonds selon les besoins. sont fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.