Décision du 2 juillet 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décision du 1er octobre 2025

Art. 18

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Extension des délégations du Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre ajoute une délégation à Mme Vanessa Kernin pour valider électroniquement les demandes d'achat et étend les responsabilités de validation aux dépenses de tous les services de la direction de l'information légale et administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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