Article 1
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Ludovic Halbwax, à compter du 1er septembre 2012.
1 version
JORF n°0159 du 10 juillet 2012
Décision du 2 juillet 2012
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination d'un rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 juillet 2012.
V. Beaumeunier