Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Ludovic Halbwax, à compter du 1er septembre 2012.
Décision du 2 juillet 2012
Article 1
Historique des versions
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Ludovic Halbwax, à compter du 1er septembre 2012.