Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation de signature
Résumé Mme Nathalie Fabre peut signer des papiers pour le Premier ministre.
Le premier alinéa de l'article 25 de la décision du 17 mai 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Nathalie Fabre, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section des moyens généraux et des déplacements, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des sites historiques et des transports, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les engagements juridiques, les attestations de service fait et les états de frais relatifs au fonctionnement courant et aux déplacements du Premier ministre et de son cabinet, ainsi que des délégations qui les accompagnent. »
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