JORF n°0029 du 4 février 2024

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délegation de signatures au nom du Premier ministre

Résumé Deux responsables peuvent signer des documents au nom du Premier ministre.

A l'article 7 de la décision du 17 mai 2022 susvisée, les deux alinéas suivants sont ajoutés :
« Délégation est donnée à Mme Sabrina Akkouche, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section des agents de catégories A+ et A, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à Mme Fanny Messenet, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des agents de catégories B et C, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »

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Version 1

A l'article 7 de la décision du 17 mai 2022 susvisée, les deux alinéas suivants sont ajoutés :

« Délégation est donnée à Mme Sabrina Akkouche, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section des agents de catégories A+ et A, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.

« Délégation est donnée à Mme Fanny Messenet, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des agents de catégories B et C, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »