Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour M. Philippe HAMILLE
Résumé M. Philippe HAMILLE peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur pour son travail.
Délégation est donnée à M. Philippe HAMILLE, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division des ressources humaines, directement placé sous l'autorité du chef du département de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
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