Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme Claire STAINCQ peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour des choses spécifiques et avec l'accord de son chef.
Délégation est donnée à Mme Claire STAINCQ, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division de l'administration générale, directement placée sous l'autorité du chef du département de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
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