Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour le chef du département de l'administration et des finances
Résumé M. Bernard MORISSET peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Bernard MORISSET, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département de l'administration et des finances, directement placé sous l'autorité du secrétaire adjoint pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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