Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au conseiller d'administration
Résumé Un conseiller peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur
Délégation est donnée à M. Patrice HIE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire adjoint pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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