JORF n°0032 du 8 février 2018

Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 2 février 2018, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé à la société DEKRA Industrial - rue Stuart Mill Zone industrielle de Magre - 87000 Limoges, pour les domaines définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite, et à compter de la présente décision pour les durées indiquées ci-dessous :
« A.1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. » pour une durée de deux ans, excepté pour les missions de contrôle relevant du domaine C6,
« C.6 - Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. » pour une durée de 6 mois,
« D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. » pour une durée de deux ans.


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Version 1

Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 2 février 2018, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé à la société DEKRA Industrial - rue Stuart Mill Zone industrielle de Magre - 87000 Limoges, pour les domaines définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite, et à compter de la présente décision pour les durées indiquées ci-dessous :

« A.1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. » pour une durée de deux ans, excepté pour les missions de contrôle relevant du domaine C6,

« C.6 - Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. » pour une durée de 6 mois,

« D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. » pour une durée de deux ans.