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Décision du 2 février 2018

portant agrément en qualité de contrôleur technique

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Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 2 février 2018, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) à L. 111-26 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions) et R. 111-29 (Agrément des contrôleurs techniques) à R. 111-42 (Sanction pour travaux sans contrôle technique) du code de la construction et de l'habitation est accordé à la société DEKRA Industrial - rue Stuart Mill Zone industrielle de Magre - 87000 Limoges, pour les domaines définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite, et à compter de la présente décision pour les durées indiquées ci-dessous :
« A.1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. » pour une durée de deux ans, excepté pour les missions de contrôle relevant du domaine C6,
« C.6 - Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. » pour une durée de 6 mois,
« D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. » pour une durée de deux ans.

Décision du 2 février 2018