Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition d'une disposition de l'article 24
Résumé Une partie de l'article 24 a été supprimée.
Le 1° de l'article 24 de la décision du 22 juillet 2022 susvisée est abrogé.
1 version