Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une délégation de signature
Résumé Une règle qui autorisait le service de contrôle budgétaire à signer des actes a été annulée.
Mots-clés : délégation abrogation contrôle budgétaire
La décision du 22 octobre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : BCPE2428426S) est abrogée.
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