Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l’article 4
Résumé Cette décision sera affichée dans le journal officiel afin qu’elle soit connue du public.
Mots-clés : publication officielle journaux officiels décision administrative
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version