JORF n°0080 du 3 avril 2025

Décision du 2 avril 2025

La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les opérations financières

Résumé Le gouvernement autorise plusieurs inspectrices et secrétaires à signer des actes relatifs aux dépenses prévues dans les conventions de délégation, sous réserve de leurs attributions.
Mots-clés : Finance publique Délégation d'autorité Administration

Délégation est donnée, à l'effet de signer, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Florence Lebettre, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Mme Valérie Souef, inspectrice des finances publiques ;
Mme Laurence Buriez, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Gaby Daribo, contrôleuse de 2e classe des finances publiques ;
Mme Véronique Flachon, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Olivia Lambelet, contrôleuse de 2e classe des finances publiques ;
Mme Evelyne Marquis, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Nicole (Rani) Chanemougassoundiram, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Sheylla Heudes, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mme Fabienne Ichiza-Imaho, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Pascale Lebris, secrétaire administrative de classe supérieure ;
M. Jean-François Marichal, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
M. Laurent Mechouk, secrétaire administratif de classe supérieure.

Article 2

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Délégation de signature pour opérations de recettes

Résumé Des agents financiers peuvent signer les actes relatifs aux recettes selon les conventions de délégation.
Mots-clés : Finances publiques Gestion financière Délégation

Délégation est donnée, à l'effet de signer, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Géraldine Le Picard, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. David Grégoire, contrôleur de 2e classe des finances publiques ;
M. Marcel-Gatien Marquet, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Jean-Benoît Nagaya, contractuel B administrateur permanent ;
Mme Isabel Perre-Eichisky, adjointe administrative principale de 1re classe.

Article 3

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Abrogation d'une délégation de signature

Résumé Une règle qui autorisait le service de contrôle budgétaire à signer des actes a été annulée.
Mots-clés : délégation abrogation contrôle budgétaire

La décision du 22 octobre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : BCPE2428426S) est abrogée.

Article 4

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Publication de l’article 4

Résumé Cette décision sera affichée dans le journal officiel afin qu’elle soit connue du public.
Mots-clés : publication officielle journaux officiels décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2025.

H. Phaner