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Décision du 1er septembre 2026

portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les décisions concernant les étrangers

Résumé. Une magistrate et une conseillère peuvent désormais signer des décisions concernant les étrangers, comme les refus d'entrée ou les expulsions.

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 17 août 2026 portant affectation de Mme Christelle MICHEL, en qualité de cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux,

Décide :

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Délégation de signature pour les décisions administratives sur les étrangers

Résumé. Une magistrate est autorisée à signer des décisions concernant les étrangers, comme refuser leur entrée en France ou organiser leur transfert.

Délégation est donnée à Mme Christelle MICHEL, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, aux fins d'exercice des astreintes qu'elle sera amenée à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :

- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre II et du titre II du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du chapitre II du titre V du livre II et du titre III du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises pour l'exécution de ces décisions, en application des chapitres I et II du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises pour l'application des dispositions des chapitres IV, V et VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ;
- les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Contestation du refus d'entrée pour asile).

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Délégation de signature pour les décisions administratives liées aux étrangers

Résumé. Une conseillère est autorisée à signer des décisions concernant les étrangers en France, comme des expulsions ou des contrôles.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2026.

P. LÉGLISE

Décision du 1er septembre 2026
Article 1
Article 2