Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les décisions administratives liées aux étrangers
Résumé. Une conseillère est autorisée à signer des décisions concernant les étrangers en France, comme des expulsions ou des contrôles.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.