Décision du 1er septembre 2026

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, à :
M. le général de division Jean-Christophe Sintive, chef adjoint de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

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Délégation de signature accordée à un général de division

Résumé. Un général de division obtient le pouvoir de signer certains documents officiels pour le ministre de l'Intérieur ou des Armées.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, à :
M. le général de division Jean-Christophe Sintive, chef adjoint de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

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