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Délégation de signature accordée à un général de division
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, à :
M. le général de division Jean-Christophe Sintive, chef adjoint de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.