Décision du 1er septembre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets, arrêtés, et actes relatifs aux sanctions disciplinaires, à :
Mme Julie Bernier, cheffe de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au profit d'une cheffe d'inspection générale

Résumé. Le ministre de l'Intérieur ou des Armées autorise une cheffe d'inspection à signer certains documents officiels, sauf décrets et sanctions disciplinaires.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets, arrêtés, et actes relatifs aux sanctions disciplinaires, à :
Mme Julie Bernier, cheffe de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

Source : Légifrance