JORF n°0215 du 16 septembre 2022

Décision du 1er septembre 2022

Le comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »,

Vu l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ;

Vu l'article 55 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 79 et 83 ;

Vu la décision du 10 juin 2021 portant nomination du comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Toulouse,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un mandataire pour la gestion comptable

Résumé M. Birepinte peut signer des documents et représenter le comptable en justice.

Mandat est donné à M. Olivier Birepinte, inspecteur des finances publiques, adjoint au comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Toulouse, à l'effet de signer, seul ou concurremment avec le comptable secondaire, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y rattachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable secondaire et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à un contrôleur principal des finances publiques

Résumé Une personne a le droit de signer des documents et de représenter quelqu'un d'autre en justice pour une agence comptable.

Mandat est donné à Mme Nathalie Lassalle, contrôleur principal des finances publiques, sein de l'agence comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Toulouse, à l'effet de signer, seule ou concurremment avec le comptable secondaire, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y rattachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable secondaire et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'une décision antérieure sur le mandat au sein de l'agence comptable secondaire du BACEA - Toulouse

Résumé La décision de 2015 sur le mandat à l'agence comptable à Toulouse est annulée.

La décision du 1er décembre 2015 portant mandat au sein de l'agence comptable secondaire du BACEA - Toulouse est abrogée.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal Officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal Officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er septembre 2022.

S. Arnal