JORF n°0215 du 16 septembre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à un contrôleur principal des finances publiques

Résumé Une personne a le droit de signer des documents et de représenter quelqu'un d'autre en justice pour une agence comptable.

Mandat est donné à Mme Nathalie Lassalle, contrôleur principal des finances publiques, sein de l'agence comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Toulouse, à l'effet de signer, seule ou concurremment avec le comptable secondaire, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y rattachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable secondaire et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.


Historique des versions

Version 1

Mandat est donné à Mme Nathalie Lassalle, contrôleur principal des finances publiques, sein de l'agence comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Toulouse, à l'effet de signer, seule ou concurremment avec le comptable secondaire, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y rattachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable secondaire et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.