Mandat est donné à M. Olivier Birepinte, inspecteur des finances publiques, adjoint au comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Toulouse, à l'effet de signer, seul ou concurremment avec le comptable secondaire, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y rattachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable secondaire et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.