JORF n°0205 du 3 septembre 2016

Article 5

Article 5

Mmes Agnès Lafage et Annie Fredon, conseillères d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.


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Version 1

Mmes Agnès Lafage et Annie Fredon, conseillères d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.