JORF n°0205 du 3 septembre 2016

Article 6

Article 6

Mmes Agnès Lafage et Annie Fredon, conseillères d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'association prévue à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.


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Version 1

Mmes Agnès Lafage et Annie Fredon, conseillères d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'association prévue à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.