M. Jean-François Belfais, expert de haut niveau, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et aux dépenses de l'aviation civile imputées sur le budget général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

M. Jean-François Belfais, expert de haut niveau, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivant en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
Météo-France ;
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM).

M. Jean-François Belfais, expert de haut niveau, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'association Aramis (gestion des œuvres de l'aviation civile), à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

Mmes Agnès Lafage et Annie Fredon, conseillères d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

Mmes Agnès Lafage et Annie Fredon, conseillères d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.

Mmes Agnès Lafage et Annie Fredon, conseillères d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'association prévue à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

La décision du 16 septembre 2013 (NOR : BUDB1323382S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.