Décision du 1er octobre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux article L. 122-9 à L. 122-12 susvisés est accordé pour une durée de 3 ans à compter de la présente décision à la société 1G SOLUTIONS dont le siège se situe 22, rue d'Assas, 75006 Paris pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :

- risques liés aux terrains argileux (L. 122-11 (Attestation de respect des règles contre les risques naturels) du code de la construction et de l'habitation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour des attestations de conformité aux règles anti-argile

Résumé. La société 1G SOLUTIONS obtient un agrément de 3 ans pour certifier que les bâtiments respectent les règles de construction contre les risques liés aux terrains argileux.

L'agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux article L. 122-9 à L. 122-12 susvisés est accordé pour une durée de 3 ans à compter de la présente décision à la société 1G SOLUTIONS dont le siège se situe 22, rue d'Assas, 75006 Paris pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :

- risques liés aux terrains argileux (L. 122-11 (Attestation de respect des règles contre les risques naturels) du code de la construction et de l'habitation).

Historique des versions

Source : Légifrance