Décision du 1er octobre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux article L. 122-9 à L. 122-12 susvisés est accordé pour une durée de 18 mois à compter de la présente décision à la société INGEPREV dont le siège se situe 14, rue de Bassano, 75116 Paris, pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :

- accessibilité (L. 122-10 (Attestation de conformité pour les travaux de construction) du code de la construction et de l'habitation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour attestations d'accessibilité

Résumé. La société INGEPREV a obtenu un agrément de 18 mois pour certifier que les bâtiments respectent les règles d'accessibilité.

L'agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux article L. 122-9 à L. 122-12 susvisés est accordé pour une durée de 18 mois à compter de la présente décision à la société INGEPREV dont le siège se situe 14, rue de Bassano, 75116 Paris, pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :

- accessibilité (L. 122-10 (Attestation de conformité pour les travaux de construction) du code de la construction et de l'habitation).

Historique des versions

Source : Légifrance